Conditions spécifiques Collectivités & grands comptes

Préambule

Les présentes conditions spécifiques s'appliquent aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics, ainsi qu'aux grands comptes souscrivant à l'offre « Collectivités & grands comptes » de CréaScape. Elles complètent les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d'Utilisation et le Contrat d'abonnement.

En cas de contradiction avec les autres documents Créascape, les présentes conditions spécifiques prévalent pour ce qui concerne les collectivités et grands comptes.

Compte tenu des montants en jeu, la souscription s'effectue en principe par simple devis accepté ou bon de commande, sans procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence.

Si l'acheteur public inscrit néanmoins la souscription dans un marché comportant ses propres pièces contractuelles, celles-ci priment : les documents Créascape ne s'appliquent alors que pour ce qu'elles ne règlent pas, et ne peuvent faire obstacle aux dispositions impératives de la commande publique.

Article 1 — Champ d'application

L'offre s'adresse notamment aux communes, agglomérations, EPCI, départements, régions, établissements publics et à leurs services d'espaces verts, ainsi qu'aux structures multi-équipes. Elle donne accès aux mêmes outils que les formules professionnelles, adaptés au contexte de l'aménagement de l'espace public.

Article 2 — Offre sur devis

L'offre Collectivités & grands comptes ne fait pas l'objet d'un tarif public standard : elle est établie sur devis nominatif, en fonction du périmètre (nombre de comptes, accompagnement, déploiement). Le devis précise le prix, le rythme de paiement (mensuel ou annuel), la durée, le nombre de comptes et les conditions applicables.

Sauf mention contraire portée sur le devis, celui-ci est valable deux (2) mois à compter de sa date d'émission.

Article 3 — Souscription

La souscription s'effectue par l'acceptation du devis ou par l'émission d'un bon de commande signé, qui vaut acceptation des présentes conditions.

Aucun cahier des clauses administratives générales (CCAG) ne s'applique automatiquement : il ne régit la relation que si les documents de l'acheteur le prévoient expressément, et alors dans les conditions qu'ils fixent.

Article 4 — Facturation et paiement

La souscription s'effectue sur devis, en dehors du parcours de paiement en ligne par carte bancaire. Après validation du devis par l'organisation, un paiement récurrent est mis en place au rythme choisi : mensuel ou annuel.

Grands comptes privés

Le moyen de paiement (prélèvement, virement) est défini au devis. Le retard de paiement relève du régime prévu à l'article 6 des Conditions Générales de Vente (pénalités au taux BCE majoré de dix points et indemnité forfaitaire de 40 €, article L441-10 du Code de commerce).

Personnes publiques

• Les factures sont transmises sous forme électronique conformément aux dispositions applicables à la facturation de la sphère publique, notamment au moyen du portail public de facturation et, selon les modalités en vigueur, via Chorus Pro ou une plateforme agréée assurant leur transmission
• Le délai de paiement est de trente (30) jours pour les pouvoirs adjudicateurs. Par dérogation, il est notamment de cinquante (50) jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, et de soixante (60) jours pour les entreprises publiques visées à l'article R2192-11 du Code de la commande publique, sous les exceptions prévues par ce texte
• Tout retard ouvre droit de plein droit aux intérêts moratoires au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre concerné, majoré de huit (8) points de pourcentage, ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, dans les conditions du Code de la commande publique

Article 5 — Comptes et utilisateurs

L'offre permet la création de plusieurs comptes pour les agents et services concernés. Les comptes sont créés et paramétrés par CréaScape lors du déploiement, selon les besoins de l'organisation. Le nombre de comptes ouverts est défini au devis. La collectivité désigne les utilisateurs autorisés et veille à la confidentialité de leurs identifiants.

Article 6 — Accompagnement et déploiement

L'offre inclut un accompagnement dédié à la prise en main et au déploiement (paramétrage, formation des agents, appui au démarrage). Le contenu et le format de cet accompagnement sont définis au devis.

Il comprend au minimum, chaque année, une (1) session de prise en main d'une durée d'une heure, réalisée en visioconférence avec les agents désignés, à programmer d'un commun accord. L'offre étant établie sur devis, un accompagnement plus large (sessions supplémentaires, paramétrage, formation de plusieurs services) peut être convenu et figure alors au devis.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

La durée de l'abonnement, ses conditions de reconduction et de résiliation sont fixées au devis ou dans les documents du marché, dans le respect des règles de la commande publique.

Les présentes conditions ne font pas obstacle aux prérogatives que l'acheteur public tient du droit de la commande publique, notamment ses pouvoirs de modification et de résiliation unilatérales du contrat, y compris pour motif d'intérêt général, avec indemnisation dans les conditions prévues par les textes et la jurisprudence.

Sauf stipulation contraire du devis, l'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) an et se renouvelle par reconduction expresse : il prend fin à son terme en l'absence de nouvelle commande, sans que la collectivité ait à accomplir de formalité de résiliation.

Article 8 — Données personnelles et RGPD

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les données saisies portent principalement sur des aménagements de l'espace public et ne sont pas destinées à contenir des données personnelles de tiers.

Pour les traitements qui lui sont propres — gestion des comptes, facturation, sécurité de la plateforme — Créascape agit en qualité de responsable de traitement. Pour les données personnelles que la collectivité traite au moyen de la plateforme dans le cadre de ses missions, Créascape agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et n'intervient que sur instruction de la collectivité.

Un accord de traitement des données personnelles conforme à l'article 28 du RGPD est mis à disposition de la collectivité sur simple demande à contact@creascape.fr, et peut être annexé au devis ou au bon de commande.

Article 9 — Propriété intellectuelle et usage des documents

La plateforme et ses contenus restent la propriété exclusive de Créascape. La collectivité bénéficie des droits d'usage des outils et des documents qu'elle produit à l'aide de la plateforme nécessaires à l'accomplissement de ses missions : elle peut les utiliser, les présenter, les reproduire et les diffuser dans ce cadre.

Ces droits s'exercent sous réserve des droits de tiers éventuellement incorporés aux documents. Aucune stipulation contractuelle ne fait obstacle aux obligations légales de la collectivité en matière d'archives publiques et d'accès aux documents administratifs, dans les limites et sous les réserves prévues par les textes applicables.

Comme pour tout abonné, les dimensionnements, quantités et documents produits par la plateforme constituent une aide à la conception et au chiffrage : la collectivité, maître d'ouvrage, demeure seule responsable de la conception, du contrôle et de l'exécution de ses aménagements, dans les conditions prévues à l'article 9 des Conditions Générales de Vente.

Article 10 — Confidentialité et sécurité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. CréaScape met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données.

Article 11 — Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre tout litige à l'amiable, selon les modalités éventuellement prévues par les pièces du marché.

Pour les contrats conclus avec des personnes publiques, les litiges relèvent de la juridiction compétente selon les règles du droit public, c'est-à-dire, dans la généralité des cas, de la juridiction administrative. Aucune clause des documents Créascape ne saurait imposer à une personne publique la compétence d'un tribunal judiciaire ou de commerce.

Pour les grands comptes privés, le règlement des litiges suit le régime défini à l'article 13 des Conditions Générales de Vente.