Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation du site internet et de la plateforme Creascape.

Toute utilisation du site ou de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Accès à la plateforme

La plateforme Creascape est destinée aux professionnels et organisations de l'aménagement paysager et des espaces verts : entreprises du paysage, services d'espaces verts, communes, agglomérations et autres établissements publics. Elle n'est pas destinée aux particuliers.

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte utilisateur et, le cas échéant, la souscription d'un abonnement actif.

Article 3 — Création et gestion du compte

Chaque compte utilisateur est personnel et rattaché à une seule entreprise ou organisation. Les formules Artisan et Entreprise incluent un (1) compte utilisateur par entreprise, quel que soit l'effectif de celle-ci. Une organisation souhaitant disposer de plusieurs comptes relève de l'offre Collectivités & grands comptes, établie sur devis.

Les identifiants de connexion sont strictement confidentiels.

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et de toute action réalisée via celui-ci.

Article 4 — Règles générales d'utilisation

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme :

• dans un cadre strictement professionnel,
• conformément à sa destination,
• dans le respect des lois et règlements en vigueur,
• sans porter atteinte aux droits de Creascape ou de tiers.

Article 5 — Usages interdits

Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable de Creascape, de :

• partager, prêter, céder ou revendre un compte utilisateur,
• permettre l'accès à la plateforme à un tiers non autorisé,
• copier, reproduire, extraire ou détourner tout ou partie des outils, calculateurs, contenus ou méthodes,
• utiliser la plateforme à des fins concurrentes ou assimilées,
• tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes, données ou fonctionnalités,
• perturber le bon fonctionnement du service (scripts automatisés, robots, scraping, surcharge).

Article 6 — Disponibilité du service

Creascape s'efforce d'assurer un accès continu à la plateforme.

Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu, sans préavis, pour :

• maintenance technique,
• mises à jour,
• amélioration des services,
• ou en cas de force majeure.

Aucune garantie de disponibilité permanente n'est fournie.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme Creascape (logiciels, outils, calculateurs, contenus, documents, méthodes, graphismes, marques, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive de Creascape.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie à l'utilisateur en dehors du droit d'utilisation strictement nécessaire à l'accès à la plateforme, dans le cadre d'un abonnement actif.

Article 8 — Documents générés et supports

8.1 Éléments de la plateforme

Les modèles de documents vierges, les bibliothèques (compositions, végétaux, prix par défaut), les calculateurs, les méthodes et les autres éléments préexistants de la plateforme, dans la mesure où ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits dont Creascape est titulaire, demeurent la propriété de Creascape. Ils ne peuvent être ni extraits, ni reproduits, ni redistribués en dehors de la plateforme.

8.2 Documents de projets générés

L'utilisateur demeure titulaire des droits dont il dispose sur les données, textes, images et autres contenus qu'il fournit à la plateforme.

Dans la mesure où les documents individualisés générés à partir d'un projet incorporent des éléments protégés sur lesquels Creascape détient les droits nécessaires, Creascape concède à l'utilisateur, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits concernés :

• le droit de reproduire ces documents, en tout nombre et sur tout support ;
• le droit de les représenter, présenter et communiquer à ses clients, prospects, partenaires et interlocuteurs professionnels ;
• le droit de les adapter, modifier, mettre en page et intégrer à ses devis, dossiers, propositions, présentations et autres documents, pour les besoins de son activité professionnelle.

Cette licence survit à la fin de l'abonnement pour les documents générés pendant sa durée. Elle n'emporte aucun droit d'extraire ou de réutiliser isolément les éléments de la plateforme au-delà de ce qui est nécessaire à l'utilisation des documents ainsi générés.

8.3 Contenus générés par intelligence artificielle

Les visuels et textes produits par les fonctionnalités d'intelligence artificielle peuvent être similaires à ceux obtenus par d'autres utilisateurs. En raison de la nature de ces technologies et de l'état du droit applicable, Creascape ne garantit ni leur originalité, ni leur exclusivité, ni leur éligibilité à une protection par le droit d'auteur. Creascape ne concède sur ces contenus que les droits dont elle dispose effectivement.

Sauf engagement exprès contraire, Creascape ne garantit pas que tout contenu généré soit exempt de droits de tiers. L'utilisateur est invité à examiner les contenus avant toute exploitation ou diffusion, notamment lorsqu'ils incorporent ou paraissent reproduire une marque, une œuvre, une personne, un signe distinctif ou tout autre élément susceptible d'être protégé.

Les droits et responsabilités respectifs de Creascape et de l'utilisateur en cas de réclamation d'un tiers demeurent soumis aux stipulations relatives à la responsabilité figurant à l'article 9 des Conditions Générales de Vente, sans préjudice des dispositions impératives applicables.

8.4 Limites

Restent interdites, sauf disposition impérative contraire :

• la revente ou le partage non autorisé d'un accès à la plateforme ;
• l'extraction ou la réutilisation substantielle ou systématique des bibliothèques et bases de données en violation des droits de Creascape ;
• la reproduction ou la redistribution non autorisée des modèles de documents, logiciels, calculateurs ou autres éléments protégés de la plateforme ;
• l'utilisation non autorisée de ces éléments protégés en vue de développer ou commercialiser un service reproduisant substantiellement les fonctionnalités, contenus ou bases protégés de Creascape.

Les présentes interdictions s'appliquent sans préjudice des droits dont l'utilisateur bénéficie en vertu de dispositions impératives, notamment en matière d'interopérabilité, d'étude du fonctionnement d'un logiciel et d'utilisation licite de parties non substantielles d'une base de données.

Article 9 — Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

• des données qu'il saisit dans la plateforme,
• des résultats générés par les outils,
• des décisions prises sur la base des documents et calculs fournis.

Les outils et documents proposés constituent des aides à la décision et ne se substituent en aucun cas à l'expertise professionnelle de l'utilisateur.

Article 10 — Suspension ou suppression de compte

Creascape se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès au compte utilisateur, sans indemnité, en cas :

• d'utilisation non conforme aux présentes CGU,
• de violation des CGV ou du contrat d'abonnement,
• de comportement abusif, frauduleux ou portant atteinte aux intérêts de Creascape.

Article 11 — Évolution des CGU

Creascape se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date d'utilisation de la plateforme.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité accessible sur le site Creascape.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.