Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société CréaScape, éditrice de la plateforme de conception et de chiffrage paysager accessible à l'adresse creascape.fr, et tout professionnel ou organisation souscrivant à l'un des abonnements proposés.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles se complètent des Conditions Générales d'Utilisation et du Contrat d'abonnement.

Article 2 - Services proposés

CréaScape propose une plateforme en ligne permettant aux professionnels du paysage et aux services d'espaces verts de :

Concevoir et chiffrer des projets à l'aide de cinq outils métiers : massifs de vivaces, haies, jardinières, terrasses bois et clôtures
Accéder à une série de calculateurs métiers complémentaires (surfaces, volumes, matériaux, etc.)
Calculer automatiquement les quantités de végétaux, substrats et matériaux, et estimer les temps de mise en œuvre associés
Générer des documents professionnels (fiches, annexes, plans, propositions au format PDF) à intégrer aux devis de l'Abonné
Produire des visuels et des textes d'illustration à l'aide de fonctionnalités d'intelligence artificielle (voir article 4)
Accéder à une bibliothèque de compositions végétales et à une base de prix personnalisable (marges, frais généraux, taux horaire)

Article 3 - Formules d'abonnement

CréaScape propose plusieurs formules, adaptées à la taille et à la nature de l'organisation :

Essai gratuit : accès à la plateforme pendant 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire. Aucun prélèvement automatique n'intervient à l'issue de l'essai.
Artisan : pour les entreprises jusqu'à 3 personnes. Un (1) compte utilisateur inclus.
Entreprise : pour les entreprises de 4 à 30 personnes. Un (1) compte utilisateur inclus ; pour disposer de plusieurs comptes, voir l'offre Collectivités & grands comptes.
Collectivités & grands comptes : offre sur devis destinée aux communes, agglomérations et structures multi-équipes. Les conditions particulières figurent dans les Conditions spécifiques Collectivités & grands comptes.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs du site. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'applique en sus. La facturation annuelle bénéficie d'une remise d'environ 20 % par rapport au tarif mensuel.

Article 4 - Générations par intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités permettent de générer des images et des textes à l'aide de services d'intelligence artificielle fournis par un prestataire tiers (OpenAI). Chaque formule inclut un nombre de générations par mois, précisé au moment de la souscription et sur la page Tarifs.

Les générations incluses varient selon la formule : 2 générations pour la totalité de l'essai (l'essai ne donne pas lieu à un renouvellement mensuel), 10 générations par mois pour la formule Artisan et 20 générations par mois pour la formule Entreprise. Ces nombres sont également indiqués sur la page Tarifs.
Des packs de générations supplémentaires peuvent être proposés en complément.
Les générations incluses dans une formule sont attribuées par période mensuelle d'utilisation, indépendamment de la périodicité de facturation de l'abonnement. Toute génération incluse non consommée à la fin de la période mensuelle concernée est définitivement perdue et ne fait l'objet d'aucun report, remboursement ni conversion.
Les générations achetées séparément au moyen d'un pack s'ajoutent au solde des générations incluses et ne sont pas soumises à cette expiration mensuelle. Elles restent inscrites au compte de l'Abonné en cas de résiliation de l'abonnement ou de changement de formule, et redeviennent utilisables dès que le compte dispose à nouveau d'un accès aux fonctionnalités d'intelligence artificielle. Elles sont définitivement perdues en cas de suppression du compte, et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Ces générations reposent sur un service tiers ; leur disponibilité et leurs délais peuvent varier, et CréaScape ne garantit pas un résultat déterminé.

Certaines fonctionnalités de la plateforme reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle générative. Créascape informe l'utilisateur de l'utilisation de ces systèmes. Lorsque l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 impose une obligation de transparence au regard du rôle de Créascape et de la nature du contenu concerné, Créascape met en œuvre les mesures applicables, notamment, selon les cas, les dispositifs de marquage technique des contenus générés ou manipulés et les informations destinées aux personnes exposées à ces contenus. Indépendamment de ces obligations, Créascape peut faire apparaître dans les documents exportés une mention indiquant que certains contenus ont été générés avec l'aide d'une intelligence artificielle.

Article 5 - Nature des estimations et devis produits

Les chiffrages, quantités, temps et devis produits par la plateforme constituent des aides à la décision à caractère indicatif. Ils reposent sur les données et paramètres renseignés par l'Abonné et n'engagent pas CréaScape.

CréaScape n'est pas un logiciel de facturation ni de comptabilité : la plateforme n'émet pas de factures à destination des clients finaux de l'Abonné et ne se substitue pas aux obligations comptables et fiscales de ce dernier. L'Abonné reste seul responsable des devis, factures et documents commerciaux qu'il établit vis-à-vis de ses propres clients.

Article 6 - Modalités de paiement

Formules Artisan et Entreprise : le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Les données bancaires ne sont jamais stockées par CréaScape.

Facturation mensuelle : le prélèvement est effectué à la date de souscription, puis à la même date chaque mois.
Facturation annuelle : le paiement est effectué en une seule fois au moment de la souscription, pour douze (12) mois.

Collectivités & grands comptes : la souscription se fait sur devis, en dehors du parcours de paiement en ligne par carte bancaire. Après validation du devis, un paiement récurrent est mis en place au rythme choisi — mensuel ou annuel. Le moyen de paiement (prélèvement, virement) et, pour le secteur public, le dépôt des factures sur Chorus Pro, sont définis au devis. Les comptes sont créés par CréaScape. Voir les Conditions spécifiques Collectivités & grands comptes.

Retard de paiement (clients privés professionnels) : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à la date de règlement figurant sur la facture entraîne de plein droit, à compter du jour suivant cette date et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l'année et au 1er juillet pour le second semestre.

Tout professionnel en situation de retard est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Créascape peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Ce régime ne s'applique pas aux personnes publiques : celles-ci relèvent des règles de paiement de la commande publique, décrites dans les Conditions spécifiques Collectivités & grands comptes.

Article 7 - Durée, engagement et résiliation

Abonnement mensuel : l'abonnement est conclu sans engagement de durée. La résiliation est possible à tout moment depuis l'espace client, ou par demande écrite à contact@creascape.fr. Tout mois entamé reste dû et l'accès demeure ouvert jusqu'au terme de la période mensuelle en cours ; aucun prélèvement n'intervient au-delà.

Abonnement annuel : l'abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois. Il se renouvelle par tacite reconduction à la date anniversaire, sauf résiliation avant cette date. Le paiement annuel n'est pas fractionnable ni remboursable, hors disposition légale impérative.

Article 8 - Droit de rétractation

Les abonnements sont souscrits par des professionnels et des organisations dans le cadre de leur activité : ils ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation réservé aux consommateurs.

Par exception, en application de l'article L221-3 du Code de la consommation, un professionnel bénéficie des dispositions relatives au droit de rétractation lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : le contrat est conclu hors établissement ; son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ; et le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5). Lorsque ces conditions sont réunies, le professionnel dispose du délai de quatorze (14) jours et des modalités d'exercice prévus par le Code de la consommation.

Les exceptions au droit de rétractation prévues à l'article L221-28 du Code de la consommation ne s'appliquent que dans leurs conditions légales propres ; en particulier, l'abonnement à la Plateforme n'est pas, du seul fait de sa nature numérique ou de l'ouverture d'un accès au service, assimilé à un contenu numérique sans support matériel relevant du 13° de cet article.

L'essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire permet de tester le service avant tout paiement ; il ne se substitue pasau droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Article 9 - Responsabilité

CréaScape s'engage à fournir un service de qualité et à assurer la disponibilité de la plateforme, sans obligation de résultat. CréaScape ne saurait être tenue responsable :

Des interruptions temporaires pour maintenance ou mise à jour
Des dommages indirects résultant de l'utilisation du service
Des erreurs d'estimation liées à des données saisies par l'utilisateur
De l'usage commercial fait des documents générés par la plateforme

Sous réserve des dispositions légales impératives, et hors les cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Créascape au titre de la relation contractuelle est limitée, tous dommages et toutes causes confondus, au montant total hors taxes des sommes payées ou dues par l'Abonné au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Lorsque le fait générateur intervient moins de douze (12) mois après le début de l'abonnement, le plafond est égal au montant hors taxes de douze (12) mois d'abonnement à la formule souscrite, au tarif annuel en vigueur au jour du fait générateur. Pendant la période d'essai gratuit, le plafond est égal au montant hors taxes de douze (12) mois d'abonnement à la formule Artisan, au tarif annuel en vigueur.

Le présent plafond ne s'applique pas dans la mesure où une limitation de responsabilité est interdite par une disposition impérative et ne saurait avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de Créascape. Il ne porte pas atteinte aux droits que le Règlement général sur la protection des données confère directement aux personnes concernées.

Sont notamment exclus de la responsabilité de Créascape, dans les limites permises par la loi, les dommages indirects, les pertes d'exploitation, les pertes de données n'ayant pas leur origine dans un manquement de Créascape, le manque à gagner et l'atteinte à l'image.

Aide à la décision — l'Abonné reste le professionnel

Les dimensionnements, quantités, temps, préconisations techniques et documents produits par la plateforme (notamment pour les terrasses bois, les clôtures, les massifs, les haies et les jardinières) constituent une aide à la conception et au chiffrage. Ils sont calculés à partir des paramètres saisis par l'Abonné et reposent sur des hypothèses standard, sans connaissance du terrain, du sol, de l'environnement, des contraintes du site ni des règles particulières applicables au projet.

L'Abonné, professionnel de son métier, demeure seul responsable de la conception, du dimensionnement, du contrôle et de l'exécution de ses ouvrages. Il lui appartient de vérifier, d'adapter et de valider sous sa propre responsabilité tout document produit par la plateforme avant de l'utiliser, de le remettre à un client ou de l'exécuter, au regard des règles de l'art, des normes et documents techniques applicables et des conditions réelles du chantier.

Créascape n'est ni maître d'œuvre, ni bureau d'études, ni entreprise de travaux. Elle n'intervient pas dans la réalisation des ouvrages et ne peut être tenue responsable des désordres, malfaçons, sinistres, retards ou surcoûts affectant un ouvrage conçu ou réalisé par l'Abonné, y compris lorsque celui-ci s'est appuyé sur des documents issus de la plateforme. Les garanties légales attachées à l'ouvrage, notamment les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale, pèsent sur les intervenants à l'acte de construire et non sur Créascape.

Le présent article définit le régime de responsabilité applicable à l'ensemble de la relation contractuelle entre Créascape et l'Abonné ; le contrat d'abonnement y renvoie.

Article 10 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme CréaScape (textes, images, compositions végétales, algorithmes de calcul, interface graphique) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de CréaScape.

L'abonnement confère un droit d'usage personnel et professionnel des outils et des documents générés, dans les conditions précisées à l'article 8 des Conditions Générales d'Utilisation (le droit d'utilisation des documents de projets générés survit à la fin de l'abonnement), sans droit de reproduction ou de revente de la plateforme elle-même.

Article 11 - Protection des données personnelles

CréaScape s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités de collecte, d'utilisation et de conservation sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Pour toute question relative à vos données personnelles, contactez-nous à l'adresse : contact@creascape.fr

Article 12 - Modification des CGV

CréaScape se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email et/ou notification sur la plateforme. Toute modification tarifaire s'applique aux périodes d'abonnement non encore échues et fait l'objet d'une information préalable ; l'Abonné qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier avant leur entrée en vigueur.

Article 13 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher préalablement une solution amiable, sans que cette démarche fasse obstacle à une mesure d'urgence ou conservatoire.

À défaut de solution amiable, lorsque les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant, compétence territoriale est attribuée au tribunal désigné ci-après :

Compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux

Dans tous les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.

Pour les personnes publiques, les litiges relèvent des règles de la commande publique et, le cas échéant, de la juridiction administrative, dans les conditions décrites dans les Conditions spécifiques Collectivités & grands comptes.

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

Par email : contact@creascape.fr
Via le formulaire de contact sur notre site