Contrat d'abonnement

Entre les soussignés :

La société CRÉASCAPE, éditeur d'une plateforme numérique dédiée aux professionnels du paysage et aux services d'espaces verts, ci-après dénommée « CréaScape »,

ET

L'Abonné, professionnel (personne morale ou entrepreneur individuel) ou organisation, ayant souscrit un abonnement via le site CréaScape, ci-après dénommé « l'Abonné ».

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 — Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles CréaScape met à disposition de l'Abonné un accès à sa plateforme professionnelle, incluant notamment : des outils de conception et de chiffrage, des calculateurs métiers, des fonctionnalités de génération par intelligence artificielle, des documents et supports professionnels, selon la formule d'abonnement choisie.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : l'ensemble des services numériques accessibles via le site CréaScape.
• Abonnement : droit d'accès temporaire à la Plateforme selon une formule souscrite.
• Compte : espace personnel de l'Abonné.
• Contenus : outils, calculateurs, documents, bases tarifaires, méthodes, supports.
• Générations IA : images et textes produits par la Plateforme à l'aide de services d'intelligence artificielle.
• Utilisateur : personne autorisée à utiliser la Plateforme pour le compte de l'Abonné.

Article 3 — Description des services

La Plateforme permet notamment :

• La conception et le chiffrage de projets paysagers via cinq outils métiers (massifs, haies, jardinières, terrasses bois, clôtures) et des calculateurs complémentaires
• La génération de documents professionnels (PDF, fiches, annexes, plans, propositions)
• La génération de visuels et de textes d'illustration par intelligence artificielle, dans la limite des générations incluses (article 8 bis)
• L'accès à des bases tarifaires personnalisables
• L'accès à des évolutions fonctionnelles selon la formule d'abonnement

Les services sont fournis à titre d'aide à la décision et à la préparation de devis. Les estimations, quantités, temps et devis produits sont indicatifs et reposent sur les données renseignées par l'Abonné, sans garantie de résultat économique, financier ou commercial. CréaScape n'est pas un logiciel de facturation ni de comptabilité et n'émet pas de factures à destination des clients finaux de l'Abonné.

Article 4 — Formules d'abonnement

CréaScape propose plusieurs formules, adaptées à la taille et à la nature de l'organisation : Essai gratuit, Artisan (jusqu'à 3 personnes), Entreprise (4 à 30 personnes) et Collectivités & grands comptes (sur devis).

Les fonctionnalités, tarifs, durées et conditions propres à chaque formule sont présentés sur le site CréaScape au jour de la souscription et peuvent évoluer dans les conditions prévues à l'article 15. Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La formule Collectivités & grands comptes fait l'objet de conditions spécifiques (souscription sur devis, paiement mensuel ou annuel mis en place après validation du devis, comptes créés par CréaScape, facturation par virement et Chorus Pro).

Article 5 — Prise d'effet et date anniversaire

Le présent contrat prend effet à la date de validation de la souscription, matérialisée par la création effective du Compte et, le cas échéant, le paiement du premier prélèvement.

Cette date constitue la date anniversaire de l'Abonnement. La date anniversaire sert de référence pour le renouvellement de l'Abonnement, la facturation et l'exercice du droit de résiliation.

Article 6 — Création de compte et accès

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un Compte. Les formules Artisan et Entreprise incluent un (1) Compte par entreprise, utilisé par une personne désignée par l'Abonné. La formule Collectivités & grands comptes permet la création de plusieurs Comptes, dans les conditions définies au devis ; une entreprise souhaitant disposer de plusieurs Comptes relève de cette offre.

Les identifiants sont personnels, confidentiels et non cessibles. L'Abonné est responsable de toute utilisation effectuée via son ou ses Comptes. Tout partage, prêt ou revente d'accès en dehors du périmètre de la formule souscrite est interdit.

Article 7 — Essai gratuit

CréaScape propose un essai gratuit de 14 jours, sans obligation de paiement et sans demande de carte bancaire.

• L'essai gratuit ne constitue pas un abonnement
• Il donne accès à la plateforme, avec un nombre de générations IA réduit par rapport aux formules payantes
• Il prend fin automatiquement à son terme, sans reconduction et sans prélèvement automatique

Pendant la durée de l'essai, les stipulations du présent contrat relatives à la Plateforme, aux comptes et à leur utilisation, à la propriété intellectuelle, aux données personnelles et à la responsabilité s'appliquent à l'utilisateur de l'essai. Les stipulations financières (facturation, paiement, résiliation d'un abonnement payant) ne s'appliquent qu'à compter de la souscription d'une formule payante.

Article 8 — Conditions financières et facturation

8.1 Abonnement mensuel

• Facturation mensuelle récurrente, en euros HT
• Prélèvement effectué au début de chaque période mensuelle
• Chaque période mensuelle entamée est intégralement due

8.2 Abonnement annuel

• Facturation annuelle en un seul paiement (environ 20 % de remise par rapport au mensuel), exigible immédiatement au moment de la souscription
• Le paiement couvre l'intégralité de la période annuelle et donne lieu à une facture unique
• Le paiement annuel n'est ni fractionnable ni remboursable, hors disposition légale impérative

8.3 Moyens de paiement

Les formules Artisan et Entreprise sont réglées par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). La formule Collectivités & grands comptes est réglée hors carte bancaire, selon les conditions spécifiques.

Article 8 bis — Générations par intelligence artificielle

Chaque formule inclut un nombre de générations d'images et de textes par mois, réalisées via un prestataire tiers (OpenAI).

• Générations incluses : 2 pour la totalité de l'essai (sans renouvellement mensuel pendant l'essai), 10 par mois pour la formule Artisan et 20 par mois pour la formule Entreprise (nombres également indiqués sur la page Tarifs)
• Des packs de générations supplémentaires peuvent être proposés
• Ces générations reposent sur un service tiers ; CréaScape ne garantit ni un résultat déterminé, ni une disponibilité permanente

Certaines fonctionnalités de la Plateforme reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle générative. Créascape informe l'utilisateur de l'utilisation de ces systèmes. Lorsque l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 impose une obligation de transparence au regard du rôle de Créascape et de la nature du contenu concerné, Créascape met en œuvre les mesures applicables, notamment, selon les cas, les dispositifs de marquage technique des contenus générés ou manipulés et les informations destinées aux personnes exposées à ces contenus. Indépendamment de ces obligations, Créascape peut faire apparaître dans les documents exportés une mention indiquant que certains contenus ont été générés avec l'aide d'une intelligence artificielle.

Article 9 — Durée, engagement et résiliation

9.1 Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée.

• L'Abonné peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par demande écrite à contact@creascape.fr
• Tout mois entamé est intégralement dû ; l'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période mensuelle en cours
• Aucun prélèvement n'intervient après la résiliation

9.2 Abonnement annuel

L'abonnement annuel est conclu pour une durée de douze (12) mois, non résiliable avant son terme, sauf manquement grave imputable à CréaScape.

9.3 Tacite reconduction

Sauf résiliation effectuée avant la date anniversaire, l'abonnement annuel est renouvelé automatiquement pour une durée identique.

Article 10 — Accompagnement (Collectivités & grands comptes)

Dans le cadre de l'offre Collectivités & grands comptes, l'Abonné bénéficie d'un accompagnement dédié à la prise en main et au déploiement. Les modalités précises (contenu, format, nombre de sessions) sont définies au devis et dans les Conditions spécifiques Collectivités & grands comptes.

Cet accompagnement comprend au minimum, chaque année, une (1) session de prise en main d'une durée d'une heure, réalisée en visioconférence avec les utilisateurs désignés par l'Abonné, à programmer d'un commun accord. L'offre étant établie sur devis, un accompagnement plus large (sessions supplémentaires, paramétrage, formation de plusieurs équipes) peut être convenu et figure alors au devis.

Les formules Artisan et Entreprise n'incluent pas d'accompagnement individuel : elles donnent accès à l'assistance par courrier électronique et aux ressources d'aide en ligne.

Article 11 — Obligations de l'Abonné

L'Abonné s'engage à :

• Utiliser la Plateforme dans un cadre professionnel ou institutionnel
• Souscrire une formule conforme à la taille réelle de son organisation
• Ne pas copier, reproduire ou détourner les Contenus
• Ne pas revendre, céder ou partager les outils et documents
• Ne pas insérer de données personnelles de tiers dans les champs transmis aux fonctionnalités de génération par IA

En cas d'incohérence constatée (notamment sur l'effectif déclaré), CréaScape se réserve le droit de suspendre l'accès ou d'orienter l'Abonné vers la formule adaptée.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des Contenus est la propriété exclusive de Créascape.

Le présent contrat confère à l'Abonné une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et strictement limitée à la durée de l'Abonnement, sous réserve du droit d'utilisation professionnelle durable sur les documents de projets générés, défini à l'article 8 des Conditions Générales d'Utilisation, qui survit à la fin de l'Abonnement. Toute exploitation non autorisée est interdite.

Article 13 — Responsabilité

Les outils fournis reposent sur des données renseignées par l'Abonné. Les devis et estimations produits étant indicatifs, Créascape ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie, des décisions prises sur la base des résultats, des pertes indirectes ou du manque à gagner.

Le régime de responsabilité applicable à la relation contractuelle (limitations, plafond et exclusions) est celui défini à l'article 9 des Conditions Générales de Vente, auquel le présent contrat renvoie expressément.

Article 14 — Suspension et résiliation pour manquement

CréaScape se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Compte, sans indemnité, en cas de non-paiement, d'utilisation abusive ou frauduleuse, ou de violation du présent contrat.

Article 15 — Évolution des services et des tarifs

CréaScape se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, les formules et les tarifs.

Toute modification tarifaire s'applique uniquement aux périodes d'Abonnement non encore échues et fait l'objet d'une information préalable de l'Abonné.

L'Abonné peut résilier son Abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif s'il n'en accepte pas les conditions.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site CréaScape, qui précise notamment les sous-traitants (dont le prestataire d'intelligence artificielle) et les traitements associés aux générations IA.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. Le règlement des litiges suit le régime défini à l'article 13 des Conditions Générales de Vente (recherche amiable préalable, puis compétence selon la qualité des parties).

Pour les personnes publiques, les litiges relèvent des règles de la commande publique et, le cas échéant, de la juridiction administrative, dans les conditions décrites dans les Conditions spécifiques Collectivités & grands comptes.

Article 18 — Acceptation du contrat

Le présent contrat est réputé accepté par signature électronique, ou par validation lors de la souscription en ligne. Il a valeur contractuelle ferme et définitive.